Après les élections régionales, les députés examineront le projet de loi relatif à la création des sociétés publiques locales

Avec la tenue des élections régionales, les travaux parlementaires sont suspendus jusqu’au 23 mars 2010. Lors de la séance de reprise, les députés examineront une proposition de loi importante pour les communes, d’ores et déjà adoptée par le Sénat, qui vise à introduire un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dispositif est destiné à permettre à celles-ci, pour l'exercice de leurs compétences, d'intervenir dans le domaine concurrentiel dans le respect des dispositions régissant ce champ. Il crée les instruments qui, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires: la jurisprudence, en effet, sous certaines conditions, dispense une collectivité de l'application des règles édictées en matière de marchés publics (principe du «in house» ou des «prestations intégrées»). La proposition de loi adoptée par les sénateurs le 4 juin 2009 modernise le statut des SPLA (SPL d'aménagement), en les pérennisant et en permettant aux collectivités locales qui les contrôlent de leur déléguer l’exercice d’importantes prérogatives en matière d’aménagement. Et elle crée dans le droit français les sociétés publiques locales (SPL), qui complèteront l’éventail des solutions juridiques offertes aux collectivités pour confier à des acteurs spécialisés des activités d’intérêt général sans inscrire leur action dans une logique concurrentielle. Concernant les SPLA, elle met fin, en premier lieu, à leur caractère expérimental et temporaire; en effet, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement les avait créées pour une durée limitée à cinq ans, à charge pour le législateur de tirer dans un second temps les conséquences du succès ou de l’échec de cette innovation juridique. Dès lors que la réduction, l’an dernier, de sept à deux du nombre minimal de collectivités ou groupements appelés à participer au capital de toute SPLA a permis un regain d’intérêt pour cette formule, l’article 1er bis de la proposition de loi donne logiquement un caractère permanent à ces dispositions. Par ailleurs, alors que l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme limite actuellement le champ d’intervention des SPLA aux seules opérations d’aménagement visées à l’article L. 300-1 du même code, l’article 2 de la proposition de loi les autorise également à effectuer, dans cet objectif, des études préalables, à construire et rénover des immeubles, ou encore à conclure des transactions en matière foncière, immobilière, artisanale et commerciale. Pour faciliter leur action de valorisation des propriétés, ces sociétés seraient désormais autorisées à acquérir des terrains en utilisant d’importantes prérogatives de puissance publique, qu’il s’agisse des droits de préemption et de priorité résultant du code de l’urbanisme ou des procédures d’expropriation. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.

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